Au Maroc, toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale doit obligatoirement s’inscrire au Registre du Commerce (RC).
Cette inscription se fait auprès du Tribunal de Commerce compétent.
Voici la procédure pas à pas.
1. Déterminer le tribunal compétent
Le dépôt se fait au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe le siège de l’entreprise.
Pour les villes sans Tribunal de Commerce, c’est le Tribunal de Première Instance qui fait office.
2. Constituer le dossier d’inscription
Le dossier doit contenir les pièces suivantes (prévoir originaux + copies) :
- Formulaire de demande d’inscription (disponible au greffe ou téléchargeable en ligne).
- Statuts de la société (pour les personnes morales).
- Acte de création pour une entreprise individuelle.
- Justificatif d’identité du gérant ou du commerçant (CIN + copie).
- Justificatif d’adresse du siège (bail, facture de services publics, ou certificat d’hébergement).
- Attestation de blocage de capital (pour SARL, SA, etc.) délivrée par une banque.
À savoir : Pour les entreprises individuelles sous enseigne, il faut aussi fournir une autorisation d’usage de l’enseigne par le propriétaire du local.
3. Dépôt au greffe et paiement des frais
Les frais d’inscription au RC varient selon la forme juridique (environ 200 à 600 dirhams).
Le paiement se fait par timbres fiscaux (achetés dans les bureaux de tabac ou en ligne).
- Délai de traitement au greffe : entre 2 et 10 jours ouvrés.
- En cas de dossier complet, vous recevez un récépissé provisoire (valable pour d’autres démarches).
4. Obtention du certificat d’inscription (modèle 7)
Une fois l’inscription validée, le greffe délivre un certificat définitif (extrait RC modèle 7).
Ce document mentionne :
- Le numéro RC (unique à 9 chiffres).
- La forme juridique, le capital, l’activité, la durée de vie de l’entreprise.
- Les noms des dirigeants.
Le certificat doit être affiché dans les locaux de l’entreprise et dans tous les actes commerciaux.
Que faire en cas de rejet ?
Le greffe peut refuser l’inscription si : activité illicite, absence de justificatif d’adresse, incompatibilité avec les statuts.
Vous pouvez alors rectifier le dossier et représenter la demande (pas de frais supplémentaire si refus pour vice de forme).
L’inscription au RC est l’acte de naissance officiel de votre entreprise.
Ne tardez pas : les sanctions pour défaut d’inscription sont lourdes (voir article dédié).