Après avoir rédigé et signé les statuts de votre société, l'étape suivante est leur enregistrement à la Direction Générale des Impôts (DGI).
Sans cet enregistrement, les statuts n'ont aucune valeur juridique et vous ne pouvez pas obtenir l'Identifiant Fiscal.
Ce guide pas à pas vous explique où, quand, comment et combien payer.
1. Pourquoi enregistrer les statuts ?
L'enregistrement rend les statuts opposables aux tiers (État, banques, fournisseurs).
Il permet également :
- De calculer et payer le droit d'enregistrement (impôt dû par la société).
- D'obtenir le visa de la DGI sur les statuts, nécessaire pour le dépôt au tribunal.
- De déclencher l'attribution automatique de l'Identifiant Fiscal (IF) et de la Patente/CPU.
Sanction : Des statuts non enregistrés dans les 30 jours suivant leur signature entraînent une amende de 10% à 25% des droits éludés.
2. Délai légal et lieu de dépôt
Les statuts doivent être enregistrés dans les 30 jours suivant leur signature (ou suivant la date du procès-verbal d'assemblée).
Le dépôt se fait au bureau de la DGI dont dépend le siège social de la société.
- À Casablanca : DGI centrale, boulevard Moulay Youssef.
- En province : Bureau local de la DGI (Division des Impôts).
- Alternative en ligne : Sur le portail SIMPL, rubrique « Enregistrement des actes ». Réduit le délai à 2 jours ouvrés.
3. Documents à fournir à la DGI
Préparez un dossier contenant :
- L'original des statuts signés (2 exemplaires).
- Une copie conforme de l'attestation de blocage du capital.
- La liste des souscripteurs (associés) avec leurs apports.
- Le procès-verbal de la première AG (nomination du gérant).
- Une déclaration sur l'honneur de non-convention de non-concurrence illicite.
- Le justificatif de domiciliation (bail ou titre de propriété).
4. Calcul des droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le capital social :
- Taux normal : 1% du capital pour les SARL et SA (exemple : capital 100 000 MAD → 1 000 MAD de droits).
- Taux réduit (0,5%) : Pour les sociétés créées dans les zones d'accélération industrielle ou par les jeunes promoteurs.
- Exonération totale : Sociétés coopératives, associations, ou lors d'une augmentation de capital réinvesti dans l'outil de production.
Frais fixes additionnels : Un timbre fiscal de 200 MAD et une contribution de 100 MAD au fonds de garantie.
Exemple concret : Capital 200 000 MAD. Droits = 200 000 x 1% = 2 000 MAD. + 200 MAD timbre + 100 MAD contribution = total 2 300 MAD à payer à la DGI.
5. Procédure détaillée (physique)
Étape 1 – Pré-dépôt : Rendez-vous à l'accueil de la DGI, demandez le formulaire « Demande d'enregistrement d'acte de société ».
Étape 2 – Contrôle de forme : Un agent vérifie que les statuts contiennent les clauses obligatoires (objet, durée, capital, gérance).
Si une clause manque, refus et demande de modification.
Étape 3 – Calcul et paiement : Le contrôleur calcule les droits.
Vous payez en espèces, par chèque certifié ou par virement (selon le montant).
Étape 4 – Visa et récépissé : La DGI appose un visa sur chaque page des statuts, puis délivre un récépissé d'enregistrement.
Conservez-le précieusement (nécessaire pour le registre de commerce).
Délai total : 1 heure à 2 jours si dossier complet.
6. Conséquences après enregistrement
Une fois les statuts enregistrés :
- Vous recevez automatiquement votre Identifiant Fiscal (IF) par courrier sous 7 jours.
- Vous pouvez déposer le dossier complet au tribunal de commerce pour obtenir l'extrait RIB.
- La Patente/CPU est attribuée rétroactivement à la date de signature des statuts.
En conclusion, l'enregistrement à la DGI est une formalité payante mais rapide si vous êtes bien préparé.
N'oubliez pas que le défaut d'enregistrement rend tous les actes de gestion (factures, contrats) potentiellement nuls.
Agissez dans les 30 jours, pas un de plus.