Le blocage du capital social est une étape obligatoire avant la signature des statuts d'une SARL ou d'une SA au Maroc.
Il consiste à immobiliser les fonds apportés par les associés sur un compte bancaire spécial (non productif d'intérêts) pour prouver que le capital existe réellement.
Voici comment procéder, banque par banque, et les erreurs à éviter.
1. Pourquoi bloquer le capital ?
Le blocage remplit trois fonctions :
- Empêcher l'associé de récupérer son argent immédiatement après la création.
- Garantir aux tiers (fournisseurs, créanciers) que la société dispose bien des fonds annoncés dans les statuts.
- Permettre au notaire ou au greffe de certifier la libération du capital.
Obligation légale : Toute SARL avec un apport en numéraire (argent) doit bloquer les fonds. L'absence de blocage rend les statuts nuls.
2. La procédure étape par étape
Étape 1 – Choix de la banque : Toutes les banques marocaines proposent ce service (Attijariwafa Bank, BMCE, CIH, Banque Populaire, Crédit Agricole).
Comparez les frais : certains établissements facturent 200-400 MAD pour l'ouverture du compte bloqué, d'autres sont gratuits si vous ouvrez ensuite le compte courant.
Étape 2 – Documents à fournir à la banque :
- Projet des statuts (non encore signés).
- Liste des associés avec leur CIN.
- Montant du capital et répartition entre associés.
- Attestation de non-gel des comptes (déclaration sur l'honneur).
Étape 3 – Ouverture du compte bloqué : La banque crée un compte « C.C.C » (Compte Capital Création) au nom de la future société, avec la mention « Société en formation ».
Chaque associé vire sa part ou dépose un chèque de banque.
Étape 4 – Délivrance de l'attestation de blocage : Une fois tous les fonds réunis, la banque édite une attestation indiquant :
- Le nom de la société (en formation).
- Le montant total bloqué.
- La liste des associés et leurs apports respectifs.
- La durée de blocage (généralement 120 jours renouvelable).
Timing : La banque délivre l'attestation sous 24 à 72 heures après versement complet des fonds.
3. Que faire de l'attestation ?
Vous remettez l'attestation de blocage au notaire (ou au greffe si statuts sous seing privé).
Le notaire l'annexe aux statuts. Il ne vous reste plus qu'à :
- Signer les statuts définitifs.
- Déposer au tribunal de commerce.
- Une fois le registre de commerce obtenu, retourner à la banque pour transformer le compte bloqué en compte courant (ou demander la mainlevée partielle pour financer le démarrage).
4. Cas particuliers et astuces
- Capital libéré partiellement (20%) : Vous ne bloquez que le montant libéré. Exemple : capital 100 000 MAD, libéré 20 000 MAD → blocage de 20 000 MAD.
- Un seul associé (EURL) : Même procédure, mais le blocage peut être fait sur un compte personnel affecté.
- Apport en nature : Pas de blocage bancaire, mais un rapport du commissaire aux apports.
Erreur fréquente : Associer qui bloque son argent sur son compte personnel et donne une « promesse de virement ».
La banque refuse car l'argent doit être sur le compte de la société.
Ouvrez d'abord le compte bloqué, puis faites le virement.
Enfin, sachez que les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation définitive.
Passé ce délai, si la société n'est pas créée, les associés peuvent demander la restitution des fonds (sans intérêts).