Au Maroc, l’inscription au Registre du Commerce (RC) n’est pas une simple formalité administrative facultative : elle est obligatoire et soumise à des délais stricts.
Voici ce que dit la loi et les risques en cas de non-respect.
Délai légal pour déposer la demande
Selon l’article 5 du Code de commerce marocain, toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale doit déposer sa demande d’inscription au RC dans les un mois suivant le début de son activité.
Le point de départ : La date de début d’activité réelle (première facture, premier contrat, ouverture au public) – pas la date de signature des statuts.
Délai de traitement par le greffe
Une fois le dossier complet déposé :
- Le greffe du Tribunal de Commerce dispose de 15 jours ouvrés pour procéder à l’inscription ou notifier un refus motivé.
- En pratique, dans les grandes villes (Casablanca, Rabat, Tanger), le délai est souvent de 7 à 10 jours.
- Pour les dossiers simples (entreprise individuelle sans complication), le récépissé provisoire peut être délivré en 48 heures.
Que faire si le greffe dépasse le délai ?
Si vous n’avez aucune nouvelle après 15 jours, vous pouvez :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal.
- Utiliser le portail www.rc.ma (le greffe numérique) pour suivre l’état d’avancement.
- Demander une copie du récépissé provisoire (valable pour justifier votre situation auprès d’autres administrations).
Sanctions en cas de dépassement du délai par le commerçant
Exercer sans être inscrit au RC au-delà du mois légal expose à :
- Amende de 5 000 à 50 000 dirhams (prononcée par le président du tribunal).
- Nullité des actes conclus (vous ne pouvez pas poursuivre un client en justice pour impayé).
- Refus d’accès aux marchés publics et aux appels d’offres.
Attention : Le tribunal peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement en cas de récidive.
Prolongation exceptionnelle
En cas de force majeure (incendie du local, grève des greffes, crise sanitaire), le délai peut être prolongé.
Mais la charge de la preuve incombe au commerçant.
Mieux vaut ne pas compter là-dessus.
Notre recommandation : Déposez votre dossier immédiatement après le début de l’activité, même si vous attendez encore certains documents.
Vous pourrez les compléter par la suite. L’essentiel est d’avoir le dépôt dans le mois.